# Loi ordinaire portant autorisation de ratification de l'accord sur le contrat de crédit-acheteur n°4 relatif à la construction de quatorze (14) ouvrages de franchissement et quatorze (14) pistes rurales entre la République de Guinée et BPIFrance SA, signé le 18 octobre 2024 (L/2025/006/CNT)

> Loi · 2025-02-28 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois/l-2025-006-cnt
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> 6 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

LOI ORDINAIRE L/2025/006/CNT DU 28 FÉVRIER 2025, PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DE L'ACCORD SUR LE CONTRAT DE CRÉDIT-ACHETEUR N°4 RELATIF À LA CONSTRUCTION DE QUATORZE (14) OUVRAGES DE FRANCHISSEMENT ET QUATORZE (14) PISTES RURALES ENTRE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE ET BPIFRANCE SA, SIGNÉ LE 18 OCTOBRE 2024

### Article — LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION,

Vu la Charte de la Transition, en son article 57 ;

Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT du 25 Février 2022, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la République de Guinée, en son article 56 ; Après avoir examiné et en avoir délibéré en sa séance plénière du 28 Février 2025 ;

### Adopte la Loi dont la teneur suit :

### Article 1er

Est autorisée la ratification du Contrat de Crédit-acheteur N°4 relatif à la construction de quatorze (14) ouvrages de franchissement et quatorze (14) pistes rurales entre la République de Guinée et BPIFRANCE SA, signé le 18 Octobre 2024, pour un montant de trente-huit millions vingt-deux mille cinq cent soixante-onze (38.022.571) euros.

### Article 2

La présente Loi, qui entre en vigueur à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la République.

Conakry, le 28 Février 2025

### Article — Pour la Plénière

Le Secrétaire de Séance
Le Président de Séance
Le Président du Conseil National de la Transition

M. Yamoussa SIDIBE
Dr Dansa KOUROUMA