# Loi portant autorisation de ratification de l'Accord GE 06 portant Actes finals de la Conférence des radiocommunications chargée de planifier le service de radio-diffusion numérique de terre dans certaines parties des Régions 1 et 3, dans les bandes de fréquences 174-230 MHZ et 470-862 MHZ (CRR-06), signé le 16 Juin 2006 entre la République de Guinée et l'Union Internationale des Télécommunications (L/2025/009/CNT)

> Loi · 2025-02-28 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois/l-2025-009-cnt
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> 3 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

LOI ORDINAIRE L/2025/009/CNT DU 28 FEVRIER 2025, PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DE L'ACCORD GE 06 PORTANT ACTES FINALS DE LA CONFERENCE DES RADIOCOMMUNICATIONS CHARGÉE DE PLANIFIER LE SERVICE DE RADIO-DIFFUSION NUMÉRIQUE DE TERRE DANS CERTAINES PARTIES DES RÉGIONS 1 ET 3, DANS LES BANDES DE FRÉQUENCES 174-230 MHZ ET 470-862 MHZ (CRR-06), SIGNÉ LE 16 JUIN 2006 ENTRE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE ET L'UNION INTERNATIONALE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS

LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION,

Vu la Charte de la Transition, en son article 57 ;
Vu la Loi organique L/2022/001/CNT du 25 Février 2022, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la République de Guinée, en son article 56 ; Après avoir examiné et en avoir délibéré en sa séance plénière du 28 Février 2025 ;

Adopte la Loi dont la teneur suit :

### Article 1er

Est autorisée la ratification de l'Accord GE 06 portant Actes finals de la conférence des radiocommunications chargée de planifier le service de radiodiffusion numérique de terre dans certaines parties des régions 1 et 3, dans les bandes de fréquences 174-230 MHz et 470-862 MHz (CRR-06), signé le 16 Juin 2006, entre la République de Guinée et L'Union internationale des télécommunications pour un montant de soixante six millions (66.000.000) d'euros.

### Article 2

La présente Loi, qui entre en vigueur à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 28 Février 2025

Pour la Plénière

Le Secrétaire de Séance
Le Président de Séance
Le Président du Conseil
National de la Transition

M. Yamoussa SIDIBE
Dr Dansa KOUROUMA