# Loi ordinaire portant autorisation de ratification des accords de financement relatif au projet Eau et Assainissement en Guinée (PEAG) entre la République de Guinée et l'Association Internationale pour le Développement (IDA), et de don relatif au financement du projet Eau et Assainissement en Guinée (PEAG) entre la République de Guinée et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement agissant en qualité d'agent d'exécution du Fonds pour l'Environnement Mondial, signés le 21 avril 2025 (L/2025/025/CNT)

> Loi · 2025-08-13 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois/l-2025-025-cnt
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> 3 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

LOI ORDINAIRE L/2025/025/CNT DU 13 AOÛT 2025, PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DES ACCORDS DE FINANCEMENT RELATIF AU PROJET EAU ET ASSAINISSEMENT EN GUINÉE (PEAG) ENTRE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE ET L'ASSOCIATION INTERNATIONALE POUR LE DÉVELOPPEMENT (IDA), ET DE DON RELATIF AU FINANCEMENT DU PROJET EAU ET ASSAINISSEMENT EN GUINÉE (PEAG) ENTRE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE ET LA BANQUE INTERNATIONALE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DÉVELOPPEMENT AGISSANT EN QUALITÉ D'AGENT D'EXÉCUTION DU FONDS POUR L'ENVIRONNEMENT MONDIAL, SIGNÉS LE 21 AVRIL 2025

LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION,

Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT du 25 Février 2022, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la République de Guinée ;
Après avoir examiné et en avoir délibéré en sa plénière du mercredi, 13 Août 2025 ;

Adopte la Loi dont la teneur suit :

### Article 1er — Est autorisée la ratification de :

1. l'Accord de financement relatif au Projet Eau et Assainissement en Guinée (PEAG) entre la République de Guinée et l'Association Internationale de Développement (IDA), signé le 21 Avril 2025, pour un montant de deux cent millions de dollars américains (200.000.000 USD) ;
2. l'Accord de don relatif au financement du Projet Eau et Assainissement en Guinée (PEAG) entre la République de Guinée et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement, agissant en qualité d'agent d'exécution du Fonds pour l'environnement mondial, signé le 21 Avril 2025, pour un montant de dix millions quatre-vingt-douze mille dollars américains (10.092.000 USD).

### Article 2

La présente Loi, qui entre en vigueur à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 13 Août 2025

Pour la Plénière

Le Secrétaire de Séance
Le Président de Séance

M. Yamoussa SIDIBE
Dr Dansa KOUROUMA