# Loi ratifiant et promulguant le protocole d'accord de don signé le 29/01/93 entre la République de Guinée, la République du Mali et le Fonds Africain de Développement, FAD (L/93/012/CTRN)

> Loi · 1993-04-06 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois/l-93-012-ctrn
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> 3 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

Loi L/93/012/CTRN du 6 avril 1993 ratifiant et promulguant le protocole d'accord de don signé le 29/01/93 entre la République de Guinée, la République du Mali et le Fonds Africain de Développement, FAD

Le Conseil Transitoire de Redressement National, après en avoir délibéré, adopte;

Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit:

### Article premier

Est ratifié et promulgué le protocole d'Accord de Don F/GUI/MAL/DN-ET/RTE/93/1 d'un montant maximum équivalent à deux millions deux cent mille unités de compte FAD (2 200 000 UCF) signé le 29 janvier 1993 à Abidjan entre la République de Guinée, la République du Mali et le Fonds Africain de Développement pour le financement de l'étude de la route Kankan-Kourémalé-Bamako.

### Article 2

La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme loi de l'Etat.

Conakry, le 6 avril 1993
Général Lansana Conté