# Loi ratifiant et promulguant la convention A/P 17/92 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale adoptée et signée à Dakar le 29 juillet 1992 par les Chefs d'Etat et de Gouvernement de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest. (L/93/020/CTRN)

> Loi · 1993-05-06 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois/l-93-020-ctrn
>
> 3 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

LOI L/93/020/CTRN du 6 mai 1993, ratifiant et promulguant la convention A/P 17/92 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale adoptée et signée à Dakar le 29 juillet 1992 par les Chefs d'Etat et de Gouvernement de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest.

Le Conseil Transitoire de Redressement National

Vu La Loi Fondamentale notamment en son article 93,

Vu L'avis de conformité à la Loi Fondamentale émis par la Cour Suprême en application des dispositions de l'article 78 de la Loi Fondamentale.

Après en avoir délibéré, adopte :

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

### Article 1

Est ratifiée et promulguée la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale adoptée et signée à Dakar, République du Sénégal, par les Chefs d'Etat et de Gouvernement de la Communauté des Etats de l'Afrique de l'Ouest, CEDEAO.

### Article 2

La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme loi de l'Etat.

Conakry, le 6 mai 1993
Général Lansana Conté