# Loi ratifiant et promulguant l'accord de crédit n° 2574 GUI signé le 28 mars 1994 entre la République de Guinée et l'Association internationale pour le Développement (IDA) (L/94/024/CTRN)

> Loi · 1994-07-22 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois/l-94-024-ctrn
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> 3 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

Loi L/94/024/CTRN du 22 juillet 1994, ratifiant et promulguant l'accord de crédit n° 2574 GUI signé le 28 mars 1994 entre la République de Guinée et l'Association internationale pour le Développement (IDA).

Le Conseil Transitoire de Redressement National,
Vu les dispositions de la loi fondamentale, notamment en ses articles 93 et 94;

Après en avoir délibéré, adopte;

Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit:

### Article 1er

Est ratifiée et promulguée l'accord de crédit n° 2574 GUI signé le 28 mars 1994 entre la République de Guinée et l'Association Internationale pour le Développement IDA mettant à la disposition de la Guinée un crédit de dix sept millions de droits de tirage spéciaux pour le financement du projet de secteur de santé et nutrition.

### Article 2

La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme loi de l'Etat.

Conakry, le 22 juillet 1994
Lansana Conté