# Arrêté conjoint modifiant et fixant le régime des redevances annuelles applicables aux stations de radiodiffusion et de télévision privées (L/95/018/CTRN)

> Loi · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois/l-95-018-ctrn
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> 8 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

Loi L/95/018/CTRN du 18 Mai 1995, portant réglementation des Radios Communications en République de Guinée ;
Vu la Loi L/2015/018/AN du 08 Septembre 2015, portant réglementation des Télécommunications en République de Guinée ;
Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Réglement Général de Gestion Budgétaire et de Comptabilité Publique ;
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement, tel que modifié à ce jour ;
Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié à ce jour ;
Vu le Décret D/2018/307/PRG/SGG du 7 Décembre 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie et des Finances ;
Vu le Décret D/2018/175/PRG/SGG du 16 Août 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère des Postes, des Télécommunications et de l'Economie Numérique ;
Vu l'Arrêté A/2015/4769/MCNTI/MEF/SGG du 6 Octobre 2015, portant tarification des droits, redevances d'exploitation et d'homologation de certains équipements et matériels de télécommunications/TIC et des postes ;

### ARRETENT :

### Article 1er

Sans préjudice de l'application des autres dispositions de l'Article 11 de l'Arrêté Conjoint AC/2015/4769/MCNTI/MEF/SGG du 6 Octobre 2015, portant tarification des droits, redevances d'exploitation et d'homologation de certains équipements et matériels de télécommunications/TIC et des postes, le présent Arrêté Conjoint modifie et fixe le régime des redevances annuelles applicables aux stations de radiodiffusion et de télévision privées.

### Article 2

Conformément à la réglementation en vigueur, les redevances annuelles sont perçues pour le compte de l'Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications (ARPT) et versées à la Recette Centrale de la Direction Nationale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DNT/CP) contre la délivrance d'une quittance.

### Article 3 — Outre les taxes formelles de l'Etat, les contributions diverses, les frais liés à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale pour l'ensemble du personnel de chaque station, les frais à payer au Bureau Guinéen du Droit d'Auteur pour l'utilisation des œuvres de la propriété intellectuelle et autres, les redevances annuelles liées à l'assignation d'une fréquence aux stations de Radiodiffusion et de Télévision privées sont fixées comme suit :

Type de station Ministère des Postes, Télécommunications et de l'Economie Numérique (MPTEN)
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    Redevances annuelles en GNF
  Station de Radiodiffusion Communautaire 5 000 000
  Station de Radiodiffusion Commerciale 7 500 000
  Station de Télévision Communautaire 15 000 000
  Station de Télévision Commerciale 15 000 000

### Article 4

Les redevances annuelles sont payées en une tranche.

### Article 5

L'Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications (ARPT) et la Direction Nationale du Trésor et de la Comptabilité Publique sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'application du présent Arrêté Conjoint.

### Article 6

Le présent Arrêté Conjoint qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 12 Mai 2020

Le Ministre des Postes, des Télécommunication et de l'Economie Numérique

Le Ministre de l'Economie et des Finances

Moustapha Mamy DIABY

Mamadi CAMARA

MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES; MINISTERE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION.