# Loi portant dissolution de la commission nationale de restitution des biens saisis (L/95/028/CTRN)

> Loi · 1995-06-30 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois/l-95-028-ctrn
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> 5 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

Loi L/95/028/CTRN portant dissolution de la commission nationale de restitution des biens saisis.

Le Conseil Transitoire de Redressement National,

Vu les dispositions de la Loi Fondamentale;

Notamment en ses articles 93 et 94;

Après en avoir délibéré adopte:

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

### Article 1er

La Commission Nationale de Restitution de Biens Saisis instituée en vertu de l'Ordonnance n° 046/PRG/SGG/88 du 1er octobre 1998, est dissoute.

### Article 2

Les tribunaux de l'Ordre Judiciaire sont compétents pour connaître de tous les cas de réclamation ou de contestation des décisions de la Commission Nationale de Restitution des Biens Saisis.

### Article 3

La présente loi abroge toute disposition antérieure notamment l'ordonnance n° 046/PRG/SGG/88 du 1er octobre 1988 portant institution de la Commission Nationale de Restitution des Biens Saisis.

### Article 4

La présente loi qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l'Etat.

Conakry, le 30 juin 1995
GENERAL LANSANA CONTE