# Loi ratifiant et promulguant le protocole A/P 2 août 1994 signé le 6 août 1994 relatif au parlement de la communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) (L/97/011/AN)

> Loi · 1997-05-02 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois/l-97-011-an
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> 3 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

Loi L/97/011/AN du 2 mai 1997, Ratifiant et promulguant le protocole A/P 2 août 1994 signé le 6 août 1994 relatif au parlement de la communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO).

L'Assemblée Nationale ;

Vu les dispositions de la loi fondamentale notamment en ses articles 59 et 77 ;

Après en avoir délibéré, adopte ;

Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit :

### Article 1

Est ratifié et promulgué le Protocole A/P 2 août 1994 signé le 6 août 1994 relatif au parlement de la communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest.

### Article 2

La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme loi de l'Etat.

Conakry, le 2 mai 1997
Général Lansana Conté