# Loi ratifiant et promulguant l'accord signé le 22 octobre 1996 entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Gouvernement Fédéral de la République Fédérale de Yougoslavie sur la Promotion et la Protection Réciproques des Investissements (L/97/012/AN)

> Loi · 1997-05-20 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois/l-97-012-an
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> 2 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

Loi L/97/012/AN du 20 mai 1997, ratifiant et promulguant l'accord signé le 22 octobre 1996 entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Gouvernement Fédéral de la République Fédérale de Yougoslavie sur la Promotion et la Protection Reciproques des Investissements.

L'Assemblée Nationale,

1393 Vu les dispositions de la loi fondamentale notamment en ses articles 59 et 77;

1393 Après en avoir délibéré, adopte:

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

1393 Article 1: Est ratifié et promulgué l'accord signé le 22 octobre 1996, entre
 le gouvernement de la République de Guinée et le gouvernement Fédéral de la République Fédérale de Yougoslavie sur la promotion et la protection réciproques des investissements.

### Article 2

La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme loi de l'Etat.

Conakry, le 20 mai 1997
GENERAL LANSANA CONTE