# Loi abrogeant l'article 2 de la loi/95/028/CTRN du 30 juin 1995 portant dissolution de la commission nationale de restitution des biens saisis (L/97/029/AN)

> Loi · 1997-07-04 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois/l-97-029-an
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> 6 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

Loi L/97/029/AN du 4 juillet 1997 abrogeant l'article 2 de la loi/95/028/CTRN du 30 juin 1995 portant dissolution de la commission nationale de restitution des biens saisis.

L'Assemblée Nationale

Vu les dispositions de la loi fondamentale notamment en ses articles 59 et 77 ;

Après en avoir délibéré, adopte :

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

### Article 1er

L'article 2 de la loi L/95/028/CTRN du 30 juin 1995 est abrogé.

### Article 2

Les décisions de restitution prises en application de l'ordonnance N° 046/PRG/SGG/88 du 1er octobre 1988 portant institution de la Commission Nationale de Restitution des Biens Saisis restent valables et ne sont susceptibles d'aucune voie de recours.

### Article 3

Il est créé une Commission Administrative Nationale chargée de l'examen et du règlement de tous les litiges sur les Biens Saisis et spoliés n'ayant pas fait l'objet de décisions de la Commission Nationale de Restitution des Biens Saisis, dissoute.

L'organisation et le fonctionnement de cette Commission Nationale sont fixés par décret.

### Article 4

La présente loi s'applique aux procès en cours devant les juridictions de la République relatifs aux litiges sur les Biens Saisis ou spoliés.

### Article 5

La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme loi de l'État.

Conakry, le 4 juillet 1997
Général Lansana Conté