# Loi portant abrogation de l'Ordonnance n°005/PRG/CNDD/SGG du 28 avril 2010 (L/2011/004/CNT)

> Loi · 2011-06-16 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois/loi-l-2011-004-cnt
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> 2 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

LOI L/2011/004/CNT DU 16 JUIN 2011, PORTANT ABROGATION DE L'ORDONNANCE N°005/PRG/CNDD/SGG DU 28 AVRIL 2010

Vu la Constitution ;

Vu le Code Foncier et domanial ;

Le Conseil National de Transition, après en avoir délibéré, adopte ;

Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit :

### Article 1er

Est et demeure abrogée l'Ordonnance N°005/PRG/CNDD/SGG du 28 Avril 2010, portant restitution du bien immeuble communément appelé Hôtel Camayenne, sis quartier Camayenne, Commune de Dixinn, relevant du domaine public de l'Etat.
En conséquence, ledit immeuble reste dans le patrimoine de l'Etat.

### Article 2

La présente loi, qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l'Etat.
Conakry, le 16 Juin 2011
Professeur Alpha CONDE

DECRETS

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT