# Loi instituant la taxe sur la consommation téléphonique (L/2015/002/AN)

> Loi · 2015-03-20 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois/loi-l-2015-002-an
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> 5 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

LOI L/2015/002/AN DU 20 MARS 2015, INSTITUANT LA TAXE SUR LA CONSOMMATION TÉLÉPHONIQUE.

### L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

### Visas

Vu la Constitution, en son article 72;
Vu la Loi Organique L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, relative aux Lois de Finances;
Après en avoir délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit:

### Article 1er

Il est institué en République de Guinée la Taxe sur la Consommation Téléphonique.

### Article 2

La taxe sur la Consommation Téléphonique est assise sur l'ensemble des appels téléphoniques fixes et mobiles, les interconnexions et le roaming.

### Article 3

Le tarif de la taxe sur la Consommation Téléphonique est fixé à un (1) franc guinéen par seconde d'appel.

### Article 4

Les modalités d'application de la Taxe sur la Consommation Téléphonique seront définies par un Arrêté Conjoint des Ministres en charge des Télécommunications et du Budget.

### Article 5

La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat.