# Loi portant Code de la Pêche Maritime (L/2015/026/AN)

> Loi · 2015-09-14 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois/loi-l-2015-026-an
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> 8 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

LOI L/2015/026/AN DU 14 SEPTEMBRE 2015,
PORTANT CODE DE LA PECHE MARITIME.

### L'ASSEMBLEE NATIONALE,

### Visas

Vu la Constitution;
Après en avoir délibéré et adopté, à travers sa Commission des Délégations;
Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit :

#### TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES

##### Section 1 Objet

### Article premier

Le présent Code portant réglementation de la pêche maritime de la République de Guinée définit les règles applicables à la pêche dans les zones maritimes sous souveraineté ou juridiction guinéenne, ainsi que les règles applicables aux navires de pêche guinéens exerçant au-delà desdites zones.

##### Section 2 : Champ d'application

### Article 2

Les dispositions du présent Code sont applicables à :
a. toute personne physique ou morale impliquée dans une activité de pêche maritime dans la limite des zones maritimes sous souveraineté ou juridiction guinéenne, ainsi qu'aux équipements, aux navires de pêche toute taille confondue, aux établissements de transformation ou de distribution des produits issus de la pêche maritime sans préjudice, toutefois, de dispositions particulières d'accords internationaux ;
 b. toute personne physique ou morale impliquée dans une activité de pêche maritime à bord de tout navire battant pavillon guinéen pratiquant la pêche au-delà des zones maritimes sous souveraineté ou juridiction guinéenne, ainsi qu'aux équipements et aux navires de pêche battant pavillon guinéen.

### Article 3

Les dispositions du présent Code s'appliquent aux zones maritimes sous souveraineté ou juridiction guinéenne comprenant la zone économique exclusive, la zone contiguë, la mer territoriale et les eaux intérieures maritimes.
Le tracé de la ligne de base de la mer territoriale tel que défini par voie réglementaire délimite les zones maritimes extérieures des eaux intérieures, la zone maritime en deçà de la ligne de base de la mer territoriale constituant les eaux intérieures.

##### Section 3 - Administration

### Article 4

Le Ministère chargé de la Pêche Maritime est l'autorité compétente de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans les domaines de la pêche maritime. Les attributions et la répartition des responsabilités entre les différents services au sein du Ministère sont définies par voie réglementaire.

##### Section 4 : Patrimoine national des ressources biologiques marines

### Article 5

Les ressources biologiques marines des zones maritimes sous souveraineté ou juridiction guinéenne constituent un patrimoine national.
1 - La République de Guinée a le droit et l'obligation de gérer ce patrimoine national dans l'intérêt de la collectivité nationale, présentés et à venir.

2 - Le droit de pêcher dans les zones maritimes sous souveraineté ou sous juridiction guinéenne appartient à l'État qui peut en autoriser l'exercice par des personnes physiques ou morales de nationalité guinéenne ou étrangère.

3 - Conformément à ses principes et dans le respect de ses engagements sous-régionaux, régionaux et internationaux, la République de Guinée définit une politique visant à protéger, à conserver ses ressources biologiques marines et les habitats marins. À cette fin, l'État suit une approche de précaution dans la gestion des ressources biologiques marines.

##### Section 5 : Définitions

### Article 6

Au sens du présent Code et des règlements pris pour son application, on entend par « activité de pêche », toute activité en relation avec le fait de localiser les ressources biologiques marines, de mettre à l'eau, de déployer, de traîner ou de remonter un engin de pêche, de ramener les captures à bord, de transformer, de conserver à bord, de transformer à bord, de transférer, de mettre en cage, d'engraisser et de débarquer des poissons et des produits issus de la pêche maritime.

### Article 7

Sont incluses dans les activités de pêche, les activités connexes. Ces activités concernent notamment :
a. les activités préalables ayant pour finalité directe la pêche, le déploiement ou le retrait des dispositifs destinés à attirer le poisson et autres organismes aquatiques, et les opérations de fabrication des engins ;
 b. Les activités ultérieures exercées directement et immédiatement sur les espèces extraites, capturées ou mortes, le transbordement des captures dans les zones maritimes sous souveraineté ou juridiction guinéenne, le débarquement et le transport des produits dans les ports guinéens, l'entreposage, le traitement, la transformation ou le transport des produits halieutiques capturés dans les zones maritimes sous souveraineté ou juridiction guinéenne à bord des navires jusqu'à leur première mise à terre ainsi que la collecte en mer de produits issus de la pêche maritime ;
 c. le ravitaillement, l'avitaillement ou l'approvisionnement de navires de pêche ou toute autre activité de soutien logistique à des cas de la pêche en mer ;
 d. la tentative ou la préparation des opérations précitées.

### Article 8

Aux fins du présent Code, on entend par :
a. « Agent de surveillance », une personne habilitée par une autorité compétente à rechercher, constater et verbaliser une infraction relative aux activités de pêche ;
 b. « Aire marine protégée », la zone maritime juridiquement désignée pour la préservation de la diversité biologique et des ressources naturelles et culturelles associées ;
 c. « Approche écosystémique de la pêche maritime », la gestion intégrée et complète des activités humaines, basée sur la meilleure connaissance scientifique disponible de l'écosystème et de sa dynamique, afin d'identifier et d'agir sur les pressions qui sont préjudiciables à la santé des écosystèmes, réalisant de ce fait l'utilisation durable des ressources et des services des écosystèmes et le maintien de l'intégrité de l'écosystème. L'approche écosystémique de la pêche maritime intègre les mesures de conservation et de gestion, comme les aires protégées ou les mesures visant des espèces et des habitats particuliers ;
 d. « Armateur », la personne physique ou morale qui exploite le navire en son nom qu'il en soit ou non le propriétaire ;
 e. « Autorisation de pêche », une autorisation de pêche délivrée à un navire de pêche lui conférant le droit d'exercer des activités de pêche spécifiques pendant une période déterminée, dans une zone déterminée ou pour une pêche déterminée sous certaines conditions ;