# Loi autorisant la ratification de la Décision N°2010/385/UE du 24/06/10 portant conclusion des Statuts de l'Agence Internationale pour les Energies Renouvelables (IRENA) par l'Union Européenne (L/2019/0038/AN)

> Loi · 2019-07-04 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois/loi-l-2019-0038-an
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> 2 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

LOI L/2019/0038/AN DU 04 JUILLET 2019, AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA DECISION N°2010/385/UE DU 24/06/10 PORTANT CONCLUSION DES STATUTS DE L'AGENCE INTERNATIONALE POUR LES ENERGIES RENOUVELABLES (IRENA) PAR L'UNION EUROPÉENNE

L'Assemblée Nationale

Vu la Constitution en ses Articles 72 et 149:

Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du Jeudi 04 Juillet 2019 a adopté la Loi d'autorisation de ratification dont la teneur suit :

### Article 1er

Est autorisée la ratification de la Décision N°2010/385/UE du 24/06/10, portant conclusion des Statuts de l'Agence Internationale pour les Energies Renouvelables (IRENA) par l'Union Européenne.

### Article 2

La présente Loi, qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l'État.
Conakry, le 04 Juillet 2019

Le secrétaire de Séance
Honorable Bakary DIAKITE