# Loi de finances pour l'année 2023 — extrait fiscal vérifié (L/2022/0016/CNT)

> Loi · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois/loi-l-2022-0016-cnt
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> 7 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### B. DISPOSITIONS RELATIVES À LA MODIFICATION DE CERTAINS ARTICLES DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS

### Article 6

L'article 383. IX du Code Général des Impôts est ainsi rédigé :
**Art.383. IX :** Il est institué en République de Guinée, pour les entreprises relevant du régime réel d'imposition, la facturation électronique des transactions commerciales. Les règles de facturation énumérées ci-avant dans ses principes, infraction aux règles de facturation et la présomption de fraude à la TVA en cas d'absence de facture conforme restent applicables.

Les modalités d'application des dispositions du présent article seront précisées par voie réglementaire.

### Article 7

L'article 244 du Code Général des Impôts est modifié et ainsi rédigé :
1. - Personnes redevables de l'Impôt Minimum Forfaitaire

**Art.244.** Les sociétés et entreprises relevant du régime déclaratif sont assujetties à une imposition annuelle d'un montant égal à trois pourcent (3%) de leur chiffre d'affaires de l'année précédente quels que soient les résultats d'exploitation et désignée sous le nom d'Impôt Minimum Forfaitaire (IMF).

Le montant de l'IMF ne peut, en aucun cas, être :

- ni inférieur à :
  - 30 000 000 GNF pour les Moyennes Entreprises,
  - 450 000 000 GNF pour les Grandes Entreprises ;
- ni supérieur à :
  - 450 000 000 GNF pour les Moyennes Entreprises ;
  - 3 000 000 000 GNF pour les Grandes Entreprises.

Pour les professions libérales, le montant de l'IMF est fixé à 10 000 000 FG.

### Article 8

L'article 236 du Code Général des Impôts est révisé et ainsi rédigé :
**Art.236.- I.** L'Impôt sur les Sociétés et l'impôt sur le revenu des entreprises individuelles donnent lieu au versement de deux (2) acomptes provisionnels chacun arrondi au millier de francs guinéens inférieur.

**Art.237.** - Abrogé.

### Article 9

L'article 1065 du Code Général des Impôts est complété et modifié comme suit :
Une proposition de rectification ou une notification d'imposition d'office notifiée avant l'expiration du délai de reprise interrompt la prescription dans la limite du montant des rectifications proposées. La prescription des pénalités fiscales afférentes est également interrompue.

La prescription est également interrompue par les demandes de report signifiées par le contribuable à l'occasion d'une procédure de contrôle fiscal externe, si ce report entraîne la prescription d'un exercice.

La notification des procès-verbaux entraîne également l'interruption de la prescription.

### Article 10

L'article 1114 du Code Général des Impôts est complété et modifié comme suit :
Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification de comptabilité ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six (6) mois. Pour la computation du délai d'intervention sur place, il n'est pas tenu compte de la période de report demandée par le contribuable.

**IV.** Par exception au III., la durée de la vérification des contribuables qui relèvent du Service en charge des Grandes Entreprises ne peut être supérieure à neuf (9) mois.

### Article 11

L'article 1175 du Code Général des Impôts est abrogé.

### Article 12

L'article 410 Quater est complété comme suit :
**V :** Il est appliqué une taxe de 5% sur les revenus générés par les services digitaux opérés par les plateformes de commerce électronique étrangères ou locales.
*Fin de l'extrait fiscal vérifié. Les articles non fiscaux et les tableaux budgétaires de la loi ne sont pas reproduits dans ce fichier.*