# Loi modifiant la Loi L/2000/020/AN du 23 Novembre 2000, portant institution du péage et du pesage-péage pour le financement de l'entretien routier (L/2024/021/CNT)

> Loi · 2024-09-02 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois/loi-l-2024-021-cnt
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> 9 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

L/2024/021/CNT DU 02 SEPTEMBRE 2024, MODIFIANT LA LOI L/2000/020/AN DU 23 NOVEMBRE 2000, PORTANT INSTITUTION DU PEAGE ET DU PESAGE-PEAGE POUR LE FINANCEMENT DE L'ENTRETIEN ROUTIER.

LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION,

Vu la Charte de la Transition, en son article 57 ;

Vu la Loi organique N°2022/001/CNT, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la République de Guinée, en son article 56 ;

Vu la Loi L/2000/0020/AN du 23 Novembre 2000, portant institution du péage et du pesage-péage pour le financement de l'entretien routier ;

Vu la Loi L/2016/074/AN du 30 Décembre 2016, portant Protection du Patrimoine Routier National de la République de Guinée ;

Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics de la République de Guinée ;

Après en avoir examiné et délibéré en sa séance plénière du lundi 2 Septembre 2024 ;

Adopte la Loi dont la teneur suit :

### Article 1er

La présente Loi a pour objet la modification de la Loi L/2000/00020/AN du 23 novembre 2000 portant institution du péage et du pesage-péage pour le financement de l'entretien routier

### Article 2

L'usage des routes est en principe gratuit.
Toutefois, l'Etat peut construire et exploiter les postes de pesage-péage pour les véhicules poids lourds ou de péage pour les véhicules poids légers.

### Article 3

Il est institué sur le réseau routier guinéen, une redevance de péage pour les véhicules poids légers et une redevance de pesage-péage pour les véhicules poids lourds au profit de l'entretien routier.

### Article 4

Les conducteurs d'engins roulants sont assujettis au paiement d'une redevance de péage pour les catégories légères et d'une redevance de pesage-péage pour les catégories lourdes au profit de l'entretien routier. Les tarifs de la redevance de péage et de pesage-péage, suivant les catégories, sont fixés par décret pris en Conseil des ministres.
Les ressources générées par l'exploitation des postes
 de péage et de pesage-péage sont gérées par le Fonds d'Entretien Routier.

### Article 5

Le péage et le pesage-péage se font exclusivement aux postes aménagés à cet effet.

### Article 6

Les barrages autorisés sur le réseau routier sont :
1. ceux établis pour les postes de pesage-péage ;
2. ceux établis aux frontières du territoire national ;
3. ceux établis occasionnellement par décret pour des raisons de défense et de sécurité.

### Article 7

Tout contrevenant aux dispositions de la présente Loi est puni conformément aux dispositions de la législation relative à la protection du patrimoine routier national.

### Article 8

Les autres conditions d'application de la présente Loi modificative sont fixées par décret pris en Conseil des ministres.

### Article 9

La présente Loi modificative, qui abroge la Loi L/2000/00020/AN du 23 novembre 2000 portant institution du péage et du pesage-péage pour le financement de l'entretien routier dans ses dispositions contraires, ainsi que celles contraires, contenues dans toutes les Lois antérieures, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 02 Septembre 2024
Pour la Plénière

La Secrétaire de Séance
Le Président de Séance
Le Président du Conseil
National de la Transition

Mme. Fanta CONDE