# Loi ratifiant et promulguant le Statut de la Cour Pénale Internationale signé par le Gouvernement de la République de Guinée le 02 septembre 2002 (L/25 AN)

> Loi · 2002-12-20 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois/loi-l-25-an
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> 2 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

Loi L/25 AN du 20 décembre 2002, ratifiant et promulguant le Statut de la Cour Pénale Internationale signé par le Gouvernement de la République de Guinée le 02 septembre 2002.

L'Assemblée Nationale ;

Vu les dispositions de la Loi Fondamentale notamment en ses articles 59 et 77 ;

Après en avoir délibéré, adopte ;

Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit :

### Article 1

Est ratifié et promulgué le Statut de la Cour Pénale Internationale signé par le Gouvernement de la République de Guinée le 20 septembre 2000.

### Article 2

La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat.