# Loi créant une taxe parafiscale dénommée Taxe sur la location de véhicules, TLV (L/92/025/CTRN) > Loi · 1992-08-06 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois/loi-l-92-025-ctrn > > 8 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ### Visas Loi L/92/025/CTRN du 6 août 1992 créant une taxe parafiscale dénommée Taxe sur la location de véhicules, TLV. Sur proposition conjointe du Ministre chargé des finances et du Ministre chargé du tourisme, Le Conseil Transitoire de Redressement National, après en avoir délibéré la adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : ### Article 1er Il est créé, à compter du 1er juillet 1992 et au profit de l'État, une taxe parafiscale dénommée Taxe sur la location de véhicules, en abrégé TLV, destinée à financer toutes opérations visant à promouvoir et développer le tourisme en République de Guinée. La Taxe sur la location de véhicules fait l'objet d'un compte d'affectation spéciale ouvert dans les lois de finances sous la rubrique Fonds de développement et de promotion du tourisme, FDPT. ### Article 2 Toute personne prenant en location à titre onéreux un véhicule automobile de tourisme ou à usage mixte, tourisme et utilitaire, est assujettie au paiement de la Taxe sur la location de véhicules. Ne sont pas soumises à la Taxe les locations de véhicules uniquement utilitaires de moins de quatre places et celles de véhicules poids lourds et assimilés. ### Article 3 La Taxe sur la location de véhicules est fixée à deux mille (2.000) Francs guinéens par véhicule loué et par jour de location. ### Article 4 Le loueur est le redevable légal de la Taxe sur la location de véhicules et le fait générateur de la taxe est l'encaissement du prix de location. Par loueur on entend toute personne physique ou morale exerçant à titre habituel une activité de location de véhicules, avec ou sans chauffeur, que ce soit à titre d'activité principale ou accessoire. La Taxe sur la location de véhicules est facturée et encaissée par le loueur avec la location elle-même, et identifiée comme telle sur la facture remise au locataire. A défaut elle est réputée avoir été incluse dans le prix de la location. ### Article 5 La Taxe sur la location de véhicules est liquidée chaque mois par le redevable légal. Le paiement est effectué au trésor public dans les quinze jours suivant le mois d'assiette, accompagné d'un bordereau déclaratif des locations. Il donne lieu à délivrance d'une quittance, inscrire sur le bordereau déclaratif par les services du trésor. Le redevable exerçant son activité hors de Conakry peut se libérer auprès du comptable du trésor de la préfecture dont il relève. ### Article 6 Les règles de territorialité et d'assiette en matière de liquidation amiable et contentieuse de la taxe sur la location de véhicules sont celles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires. Les règles de recouvrement amiable et contentieux sont celles applicables en matière de contributions indirectes. ### Article 7 Le Ministre chargé des finances et le Ministre chargé du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application des dispositions du présent texte. ### Article 8 La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l'État.