# Loi modifiant l'ordonnance n° 039/PRG/89 du 13 juin 1989 portant création d'un établissement public dénommé, Fonds Routier (L/93/016/CTRN)

> Loi · 1993-04-21 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois/loi-l-93-016-ctrn
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> 4 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

Loi L/93/016/CTRN du 21 avril 1993 modifiant l'ordonnance n° 039/PRG/89 du 13 juin 1989 portant création d'un établissement public dénommé, Fonds Routier

Le Conseil Transitoire de Redressement National, après en avoir délibéré, adopte.

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

### Article premier

Les articles 3 et 4 de l'Ordonnance n° 039/PRG/89 du 13 juin 1989 sont modifiés ainsi qu'il suit:

### Article 3

nouveau: A titre transitoire et tant que les ressources prévues à l'article 5 de l'ordonnance n° 039/PRG/89 du 13 juin 1989 ne couvriront pas la totalité des charges du Fonds Routier, celui-ci sera une règle d'avance créée par arrêté du Ministre chargé des finances et alimentée à partir des lignes budgétaires relatives à l'entretien routier et à l'entretien des pistes rurales, conformément à la loi de Finances annuelle.
Les modalités de fonctionnement de cette règle d'avance seront précisées par l'arrêté la créant.

Durant cette période transitoire, l'usage des ressources affectées au Fonds routier sera limité au financement de l'entretien et de l'élimination des points critiques sur:

- Les routes nationales
- Les routes régionales
- les pistes rurales
- et les voies primaires urbaines

### Article 4

nouveau: Lorsque les ressources visées à l'article 5 de l'ordonnance n° 039/PRG/89 du 13 juin 1989 couvriront la totalité des besoins nécessaires pour subvenir aux charges financières du Fonds Routier, celui-ci sera un établissement public doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.
Les articles suivants de l'ordonnance n° 039/PRG/89 du 13 juin 1989 précisant les modalités de fonctionnement de l'Etablissement Public, ne seront applicables qu'après la création et la mobilisation des ressources visées à l'alinéa précédent.

### Article 2

La présente loi, qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistrée, publié au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat.