# Loi fixant la répartition de l'impôt minimum de Développement local (L/93/017/CTRN)

> Loi · 1993-04-21 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois/loi-l-93-017-ctrn
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> 2 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

Loi L/93/017/CTRN du 21 avril 1993, fixant la répartition de l'impôt minimum de Développement local

Le Conseil Transitoire de Redressement National, après en avoir délibéré, adopte;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

### Article premier

L'impôt minimum de développement local est réparti ainsi qu'il suit:
A. Pour Conakry:

1. Ville de Conakry ... 500 FG
2. Commune Urbaines ... 1.200 FG
3. Quartiers ... 300 FG

B. Pour L'intérieur du pays:
 a) - pour les Communes urbaines C.U.

1. Préfecture ... 500 FG
2. Commune ... 1.200 FG
3. Quartier ... 300 FG
 b) - Pour les Communautés Rurales de Développement C.R.D.

1. Préfecture ... 500 FG
2. Sous-Préfecture ... 300 FG

10 Mai 1993 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE N°9 89

3. C.R.D. ... 1.000 FG
4. District ... 200 FG

### Article 2

La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment celle des ordonnances n° 010/PRG/SGG du 6 mars 1990, n° 091/PRG/SGG du 22 octobre 1990 et n° 92/12/PRG/SGG du 6 février 1992 sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme loi de l'Etat.