# Loi portant scission de la chambre de Commerce, d'Industrie et d'Agriculture de Guinée en deux entités distinctes (L/94/037/CTRN)

> Loi · 1994-12-28 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois/loi-l-94-037-ctrn
>
> 5 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

Loi L/94/037/CTRN du 28 décembre 1994, portant scission de la chambre de Commerce, d'Industrie et d'Agriculture de Guinée en deux entités distinctes.

Le Conseil Transitoire de Redressement National;
après en avoir délibéré, adopte:

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

### Article 1er

La Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Agriculture de Guinée est scindée en deux entités distinctes dénommés respectivement:
1) - La Chambre de Commerce et d'Industrie de Guinée (C.C.IG.);
2) - La Chambre d'Agriculture de Guinée (C.A.G.).

### Article 2

La Chambre de Commerce et d'Industrie de Guinée est placée sous la tutelle du Ministère chargé du Commerce.

### Article 3

La Chambre d'Agriculture de Guinée est placée sous la tutelle du Ministère de l'Agriculture.

### Article 4

Les Ministres chargés du commerce, de l'agriculture sont chargé chacun en ce qui le concerne de faire élaborer les statuts et mettre en place les organes de la chambre dont il assure la tutelle.

### Article 5

La présente loi qui abroge toutes dispositions contraires notamment la loi L/26/CTRN du 06 août 1992 incorporée dans le code des activités économiques de l'article 991 à 1.111, sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme loi de l'Etat.