# Loi portant ratification et promulgation de la Convention n° 156, concernant l'Egalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes: travailleurs ayant des responsabilités familiales, adoptée à Genève, le 23 juin 1981 sous la dénomination: «Convention sur les travailleurs, ayant des responsabilités familiales, 1981» par la Conférence Générale de l'Organisation Internationale du Travail (L/95/027/CTRN)

> Loi · 1995-06-12 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois/loi-l-95-027-ctrn
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> 2 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

Loi L/95/027/CTRN du 12 juin 1995, portant ratification et promulgation de la Convention n° 156, concernant l'Egalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes: travailleurs ayant des responsabilités familiales, adoptée à Genève, le 23 juin 1981 sous la dénomination: «Convention sur les travailleurs, ayant des responsabilités familiales, 1981» par la Conférence Générale de l'Organisation Internationale du Travail.

Le Conseil Transitoire de Redressement National;

Vu les dispositions de la loi fondamentale notamment en ses articles 94 et 95;

Après en avoir délibéré, adopte

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

### Article 1er

Est promulguée la loi de ratification de la Convention 156 «convention» dénommée sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981ᵉ concernant l'égalité de chance et de traitement des travailleurs des deux sexes: travailleurs ayant des responsabilités familiales, adoptée à Genève le 23 juin 1981 par la Conférence Générale de l'Organisation Internationale du Travail.

### Article 2

La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme loi de l'Etat.