# Loi portant report de la date de mise en application de la Taxe sur la Valeur Ajoutée de diverses dispositions fiscales et douanières (L/96/006/An)

> Loi · 1996-07-22 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois/loi-l-96-006-an
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> 3 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

Loi /96/006/An du 22 juillet 1996, portant report de la date de mise en application de la Taxe sur la Valeur Ajoutée de diverses dispositions fiscales et douanières.

L'Assemblée Nationale,

1210 Vu les dispositions de la loi fondamentale, notamment en ses articles 46,54,55 et 61;

Vu la loi L/95/009/An du 28 décembre 1995, portant des finances pour 1996; après avoir délibéré et adopté;

1210 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

### Article 1er

L'article 1er de la loi L/95/035/AN/CTRN du 30 jui portant création de la taxe sur la Valeur Ajoutée est modifiée comme suit: La date du 1er avril 1996 est remplacée par la date du 1er juillet 1996.

### Article 2

Les articles 81, 92, 105 et 106 de la loi L/009/AN du 28 décembre 1995, portant loi des finances pour 1996 sont modifiées comme suit:
La date du 1er avril 1996 est remplacée par la date du 1er juillet 1996.

### Article 3

La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme loi de l'Etat.