# Loi Instituant une redevance sur les Recepteurs de Radio et de Télévision (L/96/011/An)

> Loi · 1996-07-22 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois/loi-l-96-011-an
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> 3 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

Loi L/96/011/An du 22 juillet 1996, Instituant une redevance sur les Recepteurs de Radio et de Télévision.

L'Assemblée Nationale après avoir délibéré, adopte.

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

### Article 1er

Il est institué au profit du Trésor Public une redevance sur les récepteurs de Radio et de Télévision.

### Article 2

Le montant de la redevance et les modalités de son recouvrement seront fixés par la loi des Finances.

### Article 3

La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme loi de l'État.