# Loi modifiant et complétant l'ordonnance n° 022/PRG/89 du 10 mars 1989 portant sur les pénalités du code de l'environnement (L/96/012) > Loi · 1996-07-22 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois/loi-l-96-012 > > 39 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ### Visas Loi L/96/012 du 22 juillet 1996, modifiant et complétant l'ordonnance n° 022/PRG/89 du 10 mars 1989 portant sur les pénalités du code de l'environnement. L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : ### Article 1 L'article 67 du code de l'environnement est modifié et Article complété comme suit: ### Article 67 nouveau: La fabrication, l'importation, la détention, la vente et l'utilisation des produits générateurs de déchets sont obligatoirement soumises à réglementation en vue de faciliter soit l'élimination, soit l'interdiction, selon le cas. ### Article 2 Les articles 95 à 114 de l'ordonnance 022/PRG/89 du 10 mars 1989 sont modifiés comme suit : ### Article 95 nouveau: Sera puni d'un emprisonnement de 1 à 3 ans et d'une amende de 200.000 FG à 500.000 FG quiconque aura allumé un feu de brousse en violation des dispositions de l'article 16 de l'ordonnance 045/PRG/87 du 28 mai 1987 portant code de l'environnement. ### Article 96 nouveau: Sera puni d'un emprisonnement de 2 à 5 ans et d'une amende de 150.000 FG à 500.000 FG quiconque aura distribué, mis en vente ou utilisé en toute connaissance de cause des engrais pesticides et autres substances chimiques non conformes, aux listes établies conformément aux dispositions de l'article 18 du code de l'environnement, ou en infraction aux normes d'utilisation prescrites. ### Article 97 nouveau: Sera puni d'un emprisonnement de 1 à 3 ans et d'une amende de 200.000 FG à 2.000.000 FG quiconque aura contrevenu aux dispositions de l'article 19 du code de l'environnement relatives à l'obtention et au respect d'une autorisation préalable pour l'affectation, l'aménagement et l'utilisation du sol et du sous-sol. ### Article 98 nouveau: Sera puni d'un emprisonnement de 3 à 5 ans et d'une amende de 10.000.000 FG à 25.000.000 FG, le titulaire d'un titre minier ou d'un titre de carrière ou son représentant, qui n'aura pas respecté les engagements du plan de remise en état prévu à l'article 20 du code de l'environnement. ### Article 99 nouveau: Sera puni d'un emprisonnement de 1 à 3 ans et d'une amende de 50.000.000 FG à 250.000.000 FG, quiconque n'aura pas respecté les périmètres de protection de captage d'eau, ou aura contrevenu sciemment aux délais stipulés à l'article 25 du code de l'environnement et de ses textes d'application. ### Article 100 nouveau: Sera puni d'un emprisonnement de 1 à 5 ans, et d'une amende de 1.000.000 FG à 50.000.000 FG, quiconque aura pollué les eaux continentales guinéennes en violation des dispositions des articles 27 et 31 du code de l'environnement. ### Article 101 nouveau: Sera puni d'un emprisonnement de 2 à 5 ans, et d'une amende de 1.000.000 FG à 50.000.000 FG, tout propriétaire ou exploitant d'installation qui n'aura pas respecté les obligations mises à sa charge par les articles 28 et 29 du code de l'environnement. 102 nouveau: Sera puni d'un emprisonnement de 1 à 3 ans, et d'une amende de 50.000 FG à 300.000 FG, quiconque aura porté atteinte au réseau d'assainissement, conformément aux stipulations de l'article 30 du code de l'environnement. ### Article 103 nouveau: Sera puni d'un emprisonnement de 1 à 3 ans, et d'une amende de 250.000.000 FG à 500.000.000 FG, quiconque aura pollué les eaux maritimes guinéennes, en violation des dispositions des articles 33 et 36 du code de l'environnement. ### Article 104 nouveau: Sera puni d'un emprisonnement de 2 à 5 ans, et d'une amende de 10.000.000 FG à 25.000.000 FG tout capitaine ou responsable d'un navire ou d'un aéronef qui n'aura pas respecté les obligations mises à sa charge par l'article 37 du code de l'environnement. ### Article 105 nouveau: Sera puni d'une amende de 10.000.000 FG à 50.000.000 FG tout capitaine de navire qui aura méconnu l'obligation de détenir le Certificat établi au terme de l'article du 6 du décret 201/PRG/SGG/89 du 8 novembre 1989 portant préservation du milieu marin contre toute forme de pollution. ### Article 106 nouveau: Sera puni d'une amende de 100.000.000 FG à 500.000.000 FG tout capitaine de navire qui aura rejeté des hydrocarbures en violation des dispositions de l'article 14 du décret n° 201/PRG/SGG/89 du 8 novembre 1989. ### Article 107 nouveau: Sera puni d'une amende de 5.000.000 FG tout capitaine de navire ne détenant pas à son bord le registre des hydrocarbures prescrit à l'article 15 du décret n° 201/PRG/SGG/89 du 8 novembre 1989. ### Article 108 nouveau: Sera puni d'une amende de 10.000.000 FG à 15.000.000 FG, quiconque ne se soumette pas aux obligations d'autorisation édictées à l'article 25 du décret n° 201/PRG/SGG/89 du 8 novembre 1989. ### Article 109 nouveau: Sera puni d'une amende de 10.000.000 à 25.000.000 FG, tout propriétaire ou exploitant d'une installation qui n'aura pas dans le délai imparti, satisfait aux obligations édictées à l'article 26 du décret. ### Article 110 nouveau: Sera puni d'une amende de 10.000. à 1.000.000 FG quiconque aura pratiqué un rejet domestique en violation de l'article 28 du décret 201/PRG/SGG/89 du 08 novembre 1989 susvisé. ### Article 111 nouveau: Sera puni d'une amende de 10.000.000 à 50.000.000 FG tout propriétaire ou exploitant d'installation ou de plate-forme offshore qui aura contrevenu aux dispositions de l'article 30 du décret susvisé. ### Article 112 nouveau: Sera puni d'une amende de 10.000.000 à 15.000.000 FG, quiconque aura violé la réglementation de la navigation dans les périmètres de sécurité visés à l'article 31 du décret susvisé. ### Article 113 nouveau: Sera puni d'une amende de 1.500.000 à 15.000.000 FG, tout propriétaire d'épaves maritimes qui aura méconnu les obligations prescrites à l'article 31 du décret susvisé. ### Article 114 nouveau: Sera puni d'une amende de 5.000.000 à 10.000.000 FG, tout capitaine de navire qui sera opposé, à l'inspection matérielle de son bâtiment, ou qui désobéi ou résiste même de manière passive aux agents chargés des actions prescrites aux articles 34 et 35 du décret susvisé. ### Article 3 Les articles de 115 à 127 de l'ordonnance n° 022/PRG/SGG/89 du 10 mars 1989 portant sur les pénalités du code de l'environnement sont modifiés ainsi qu'il suit: ### Article 115 nouveau: Sera puni d'un emprisonnement de 2 à 5 ans et d'une amende de 1.000.000. à 5.000.000 FG quiconque aura méconnu ou contrevenu à l'autorisation requise à l'article du code de l'environnement. ### Article 116 nouveau: Sera puni d'une amende de 250.000 à 250.000.000 FG quiconque aura altéré la qualité de l'air, en contrevenant aux dispositions des articles 41.42 et 43 du code de l'environnement. ### Article 117 nouveau: Sera puni d'un emprisonnement de 2 à 5 ans et d'une amende de 500.000 à 1.000.000 FG, quiconque aura porté atteinte aux espèces animales, végétales ou à leurs milieux naturels en infraction aux dispositions des articles 49,50,53,54 et 56 du code de l'environnement. ### Article 118 nouveau: Sera puni d'un emprisonnement de 1 à 3 ans et d'une amende de 250.00 à 500.000 FG, quiconque aura contrevenu aux dispositions de l'article 51 du code de l'environnement; ### Article 119 nouveau: Sera puni d'un emprisonnement de 2 à 5 ans et d'une amende de 5.000 à 2.500.000 FG ou de l'une de ces peines seulement, quiconque aura enfreint aux dispositions prévues en matière de déchets par les articles 60 à 66 et l'alinéa 1er de l'article 67 du code de l'environnement. ### Article 120 nouveau: Sera puni d'un emprisonnement de 3 à 5 ans et d'une amende de 25.000.000 à 100.000.000 FG, quiconque aura fabriqué, importé, détenu, vendu ou utilisé des produits générateurs de déchets en violation des dispositions de l'article 67, alinéa 2 du code de l'environnement. La peine d'emprisonnement sera obligatoirement prononcée et la peine d'amende sera multipliée par 10 lorsqu'il s'agira des déchets radioactifs ou d'un déchet d'une toxicité équivalente. Les auteurs et complices de l'infraction visée à l'article 67, alinéa 2 seront contraints d'enlever et d'exporter dans un délai maximum de 30 jours, les déchets qu'ils auront importés et déposés sur le territoire national. Passé ce délai, il leur sera infligé une astreinte journalière et définitive de 500.000 à 1.500.000 FG. ### Article 121 nouveau: Sera puni d'un emprisonnement de 2 à 5 ans et d'une amende de 50.000 à 5.000.000 FG, quiconque aurait fait fonctionner une installation classée en violation des dispositions des articles 72 à 74 du code de l'environnement et de ses textes d'application. ### Article 122 nouveau: Sera puni de l'amende portée à l'article précédent, quiconque aura désobéi ou résisté de manière même passive aux agents de l'inspection des installations classées ou leur aura transmis des informations fausses ou inexactes. Si la résistance est accompagnée de violence exercées sur la personne des agents chargés de l'inspection, le ou les auteurs seront passibles de peine d'emprisonnement de 2 à 5 ans et au double de l'amende prévue à l'article précédent. ### Article 123 nouveau: En cas de condamnation à une peine de police en violation des dispositions du décret n° 201/PRG/SGG/89 du 8 novembre ou des règlements pris pour son application, le juge fixe le cas échéant le délai dans lequel doivent être respectées les prescriptions qui ont été violées. En cas de non exécution dans le délai imparti, une amende de 1.000.000 à 5.000.000 FG peut être prononcée par le tribunal. Il peut en outre ordonner que ces travaux soient exécutés d'office aux frais du condamné. ### Article 124 nouveau: Sera puni d'un emprisonnement de 2 à 5 ans et d'une amende de 500.000 à 2.500.000 FG quiconque aura contrevenu aux dispositions des articles 76 à 78 relatives à la détention et à l'utilisation des substances chimiques nocives ou dangereuses. ### Article 125 nouveau: Sera puni d'un emprisonnement de 15 jours à 3 mois et d'une amende de 5.000 à 50.000 FG quiconque aura enfreint aux interdictions relatives aux bruits et odeurs conformément aux stipulations des articles 79,80 et 81 du code de l'environnement. ### Article 126 nouveau: Est punie d'une amende de 1.500.000 à 5.000.000 FG et d'une peine d'emprisonnement de 2 à 5 ans toute personne falsifiant les résultats d'une étude d'impact prévue à l'article 82 du code de l'environnement, en altérant volontairement les paramètres permettant la réalisation de l'étude d'impact. ### Article 127 nouveau: Sera puni d'une amende de 250.000 à 1.000.000 FG tout exploitant d'une installation classée en violation des dispositions. sitions des articles 85 et 86 du code de l'environnement relatives au plan d'urgence. ### Article 128 nouveau: Tout agent de l'administration qui se sera rendu coupable de complicité, de l'infraction prévue ci-dessus, sera puni du double de la peine. ### DISPOSITIONS FINALES ### Article 4 Sont abrogées toutes dispositions antérieures, contraires à la présente loi. ### Article 5 La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme loi de l'Etat.