# Loi portant ratification et promulgation du traité signé le 16 juin à Paris entre le Royaume d'Espagne et la République de Guinée sur le transfèrement des condamnés (L/96/016/An)

> Loi · 1996-07-24 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois/loi-l-96-016-an
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> 2 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

Loi L/96/016/An du 24 juillet 1996, ratifiant et promulguant du traité signé le 16 juin à Paris entre le Royaume d'Espagne et la République de Guinée sur le transferement des condamnés.

L'Assemblée Nationale après avoir délibéré, adopte:

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

### Article 1er

Est ratifié et promulgué le traité signé le 16 juin à Paris entre le Royaume d'Espagne et la République de Guinée sur le transferement des condamnés.

### Article 2

La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme loi de l'Etat.