# Loi ratifiant et promulguant la charte Africaine des droits et du bien-être de l'enfant signée le 22 mai 1998 à Addis-Abeba par le Gouvernement de la République de Guinée (L/98/026/PRG/SGG)

> Loi · 1998-08-27 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/lois/loi-l-98-026-prg-sgg
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Loi/L/98/026/PRG/SGG du 27 août 1998, Ratifiant et promulgar la charte Africaine des droits et du bien-être de l'enfant signée le 22 mai 1998 à Addis-Abeba par le Gouvernement de la République de Guinée.

L'assemblée Nationale :

Vu les dispositions de la Loi fondamentale notamment en ses articles 59 et 77

Après avoir délibéré, adopté :
Le président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit :

### Article 1

Est ratifiée la charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant adoptée par la 26e Conférence des Chefs d'Etats et de Gouvernement de l'OUA tenue à Addis-Abeba en juillet 1990 et signée le 22 mai 1998 par le Gouvernement de la République de Guinée.

### Article 2

La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme loi de l'Etat.