# Ordonnance relative à l'autorisation de ratification de la convention de crédit relative au financement du projet de réhabilitation et d'extension des réseaux de transport et de distribution à Conakry II entre le Gouvernement de la République de Guinée et l'Agence Française de Développement (AFD) signée le 16 décembre 2020 pour un montant de 25.000.000 d'euros (O/2021/001/PRG/SGG)

> Ordonnance · 2021-07-13 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/ordonnances/o-2021-001-prg-sgg
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> 3 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

ORDONNANCE O/2021/001/PRG/SGG DU 13 JUILLET 2021, RELATIVE À L'AUTORISATION DE RATIFICATION DE LA CONVENTION DE CRÉDIT RELATIVE AU FINANCEMENT DU PROJET DE RÉHABILITATION ET D'EXTENSION DES RÉSEAUX DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION À CONAKRY II ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE ET L'AGENCE FRANÇAISE DE DÉVELOPPEMENT (AFD) SIGNÉE LE 16 DÉCEMBRE 2020 POUR UN MONTANT DE 25.000.000 D'EUROS.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution notamment en ses articles 76 et 80;
Vu la Loi L/2021/027/AN du 05 Juillet 2021, portant Habilitation du Président de la République à prendre par ordonnances des mesures relevant du domaine de la Loi;
Vu le Décret D/2021/222/PRG/SGG du 06 Juillet 2021, portant promulgation de la Loi L/2021/027/AN du 05 Juillet 2021, portant Habilitation du Président de la République à prendre par ordonnances des mesures relevant du domaine de la Loi.

ORDONNE:

### Article 1er

En application de la Loi L/2021/027/AN du 05 Juillet 2021, promulguée par Décret D/2021/222/PRG/SGG du 06 Juillet 2021. Est autorisée, la ratification de la Convention de crédit relative au financement du projet de réhabilitation et d'extension des réseaux de transport et de distribution à Conakry-phase II, entre le Gouvernement de la République de Guinée et l'Agence Française de Développement (AFD) signée le 16 Décembre 2020 pour un montant de 25.000.000 d'Euros.

### Article 2

La présente Ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 13 Juillet 2021

Prof. Alpha CONDE