# Ordonnance portant prorogation du fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature (O/2021/005PRG/CNRD/SGG)

> Ordonnance · 2021-09-29 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/ordonnances/o-2021-005prg-cnrd-sgg
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> 4 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article

ORDONNANCE O/2021/005PRG/CNRD/SGG DU 29 SEPTEMBRE 2021, PORTANT PROROGATION DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE

LE PRÉSIDENT DE LA TRANSITION, CHEF DE L'ETAT

Vu la Charte de la Transition du 27 Septembre 2021 ;
Vu la Loi Organique L/054/CNT/2013 du 07 Mai 2013, portant Statut des Magistrats ;
Vu la Loi Organique L/055/CNT/2013 du 07 Mai 2013, portant Attribution, Organisation et Fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature ;
Vu le Communiqué n°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant prise effective du pouvoir par l'Armée ;
Vu le Procès-Verbal de réunion n°001 du 16 Septembre 2021 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) faisant de cette Structure l'organe central de décision et désignant le Colonel Mamadi DOUMBOUYA Président dudit Comité, Président de la République et Chef de l'Etat ;
Le Comité National du Rassemblement pour le Développement, entendu ;

ORDONNE:

### Article 1er

Le Conseil Supérieur de la Magistrature continue à accomplir l'ensemble de ses missions telles que définies par les Lois en vigueur, durant la période de transition.

Toutes les formations du Conseil sont présidées par le Premier Président de la Cour Suprême.

### Article 2

Les décisions du Conseil Supérieur de la Magistrature ne sont susceptibles d'aucun recours et s'imposent à toutes les autorités.

Les compétences du Conseil Supérieur de la Magistrature s'appliquent à l'ensemble des magistrats exerçant dans les Cours et Tribunaux civils et militaires.

### Article 3

Les magistrats sont nommés et affectés par décret du Président de la République, sur la proposition du Ministre de la Justice, suivant l'avis conforme du Conseil Supérieur de la Magistrature, délibérant sous l'autorité du Premier Président de la Cour Suprême.

Sont nulles toutes nominations ou affectations non conformes à l'avis du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Articles 4: La présente Ordonnance, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires et prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 29 Septembre 2021

Le Président du CNRD, Président de la Transition
Chef de l'État, Chef Suprême des Armées

Colonel Mamadi DOUMBOUYA

ASSEMBLÉE NATIONALE