# Ordonnance portant dispositions sur certaines activités réservées (003/PRG/87)

> Ordonnance · 1987-01-03 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/ordonnances/ordonnance-003-prg-87
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> 3 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

Ordonnance N° 003 / PRG / 87 du 3 janvier 1987 portant dispositions sur certaines activités réservées.

Le Président de la République,

Vu la déclaration de prise effective du pouvoir par l'armée en date du 3 avril 1984 ;
Vu la déclaration de la deuxième République ;

Ordonne :

### Article 1

Les personnes physiques ou morales de droit privé ne peuvent entreprendre sur le territoire de la République des activités dans les secteurs suivants :
1) production et distribution d'électricité, sauf pour la satisfaction de leurs besoins personnels ;
2) distribution d'eau courante, sauf pour la satisfaction de leurs besoins personnels ;
3) poste et télécommunications ;
4) fabrication, achat et vente d'armes et de munitions.

Pour l'application de la présente ordonnance, les sociétés mixtes sont considérées comme des personnes de droit privé.

### Article 2

A titre exceptionnel, le gouvernement pourra cependant autoriser ces personnes, sur avis conforme de la Commission Nationale des Investissements, à exercer de telles activités.

### Article 3

La présente ordonnance sera exécutée comme loi de l'État et sera publiée au Journal Officiel de la République de Guinée.