# Ordonnance portant ratification et promulgation de l'Amendement à l'Accord sur la Coopération dans le domaine de la pêche entre la République de Guinée et la République de Guinée-Bissau (004/PRG)

> Ordonnance · 1987-01-07 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/ordonnances/ordonnance-004-prg
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> 2 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

Ordonnance N° 004 /PRG du 7 janvier 1987 (sans titre)
Le Président de la République,

Vu la déclaration de prise effective du pouvoir par l'armée en date du 3 avril 1986 ;
Vu la proclamation de la 2ème République ;
Vu l'ordonnance n° 009/PRG/84 du 18 avril 1984, pror
 janvier 1987
 geant la validité des lois et règlements en vigueur au 3 avril 1984 ;

Vu l'ordonnance n° 321/PRG du 22 décembre 1988 portant nomination des membres du Cabinet du Président de la République ;

Ordonne :

### Article 1

Est ratifié et promulgué l'Amendement à l'Accord sur la Coopération dans le domaine de la pêche entre la République de Guinée et la République de Guinée-Bissau, signé le 26 septembre 1985 à Bissau, capital de la République de Guinée-Bissau.

### Article 2

La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée.