# Ordonnance portant ratification et promulgation du Protocole additionnel relatif à l'exécution de la deuxième étape (droit de Résidence) du Protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement dans les pays de la Communauté Economique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) (009/PRG)

> Ordonnance · 1987-01-21 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/ordonnances/ordonnance-009-prg
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> 2 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

Ordonnance n° 009 /PRG du 21 janvier 1987 (sans titre).
 le Président de la République,

Vu la déclaration de prise effective du pouvoir par l'armée en date du 3 avril 1986 ;
Vu la proclamation de la 2ème République ;
Vu l'ordonnance n° 009/PRG/84 du 18 avril 1984 prorogeant la validité des lois et règlements en vigueur au 3 avril 1984 ;
Vu l'ordonnance n° 321/PRG du 22 décembre 1985 portant nomination des membres du Cabinet du Président de la République Le Conseil des Ministres entendu ;

Ordonne :

### Article 1

Est ratifié et promulgué le Protocole additionnel signé à
janvier 1987

ABUJA en juillet 1986 et relatif à l'exécution de la deuxième étape (droit de Résidence) du Protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement dans les pays de la Communauté Economique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO).

### Article 2

La présente ordonnance sera enregistré et publié au Journal Officiel
Conalry, le 21 janvier 1987