# Ordonnance portant privatisation des activités relevant des professions de manutentionnaire portuaire, consignataire des navires et cargaisons, agent maritime, transitaire maritime et aérien, commissionnaire des transports et commissionnaire en douanes (013 /PRG)

> Ordonnance · 1987-02-12 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/ordonnances/ordonnance-013-prg
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> 3 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

Ordonnance n° 013 /PRG du 12 février 1987 (sans titre)

### Article 1

Sont privatisées les activités relevant des professions suivantes :
- manutentionnaire portuaire ;
- consignataire des navires et consignataire des cargaisons ;
- agent maritime ;
- transitaire maritime et aérien ;
- commissionnaire des transports ;
- commissionnaire en douanes.

### Article 2

La définition de ces professions et les conditions d'accès à ces professions seront précisées par les décrets et les arrêtés d'application de la présente ordonnance.

### Article 3

La présente ordonnance sera exécutée comme loi de l'Etat et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée.