# Ordonnance portant abrogation des articles 559 et 560 du Code Civil et modification de l'article 558 du Code Civil (023/PRG)

> Ordonnance · 1987-03-07 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/ordonnances/ordonnance-023-prg
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> 7 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

Ordonnance n° 023/PRG du 7 mars 1987 (sans titre)

### Article 1

Les articles 559 et 560 du Code Civil sont abrogés.

### Article 2

L'article 558 du Code Civil est ainsi modifié : sans préjudice des autres conditions et modalités prévues par la législation en vigueur, les biens immobiliers appartenant en commun aux époux, les habitations appartenant à l'un d'eux et effectivement occupés par la famille et dont l'aliénation causerait à celle-ci un préjudice matériel certain ne peuvent être ni vendus, ni hypothéqués, ni donnés sans le consentement du ou des conjoints.

### Article 3

Au sens de la présente ordonnance, on entend par époux :
1° - ceux qui sont liés par un mariage célébré devant un Officier de l'état-civil ;
2° - ceux qui se trouvent dans les liens d'un mariage célébré selon la coutume avant le 31 janvier 1968.

### Article 4

Les transactions immobilières constatées par des actes authentiques ou sous seing privé à la date de la présente ordonnance sont et demeurent valables.

### Article 5

Les litiges portant sur les autres transactions immobilières demeurent de la compétence du tribunal ou de la justice de paix du lieu de situation de l'immeuble concerné.

### Article 6

Sont et demeurent abrogés, toutes dispositions contraires à celles de la présente ordonnance, notamment le décret n° 118/73/PRG du 23 mai 1973.

### Article 7

Le Ministre de la justice, garde des sceaux et le Ministre de l'équipement et de l'urbanisme sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance qui entrera en vigueur à la date de sa signature, et sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.