# Ordonnance relative à l'Impôt Minimum pour le Développement Local (IMDL) (025/PRG/SGG/88)

> Ordonnance · 1988-04-28 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/ordonnances/ordonnance-025-prg-sgg-88
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> 7 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

Ordonnance n° 025/PRG/SGG/88 du 28 avril 1988 (sans titre).

Le Président de la République,

Vu la déclaration de prise effective du pouvoir par l'armée en date du 3 avril 1984 ;

Vu la proclamation de la 2ème République ;

Vu l'ordonnance n° 009/PRG/84 du 18 avril 1984 prorogeant la validité des lois et règlements en vigueur au 3 avril 1984 ;

Vu l'ordonnance n° 089/PRG/87 du 20 décembre 1987 fixant le taux de la C.D.P. à 2.000 FG par contribuable.

Ordonne :

### Article 1

L'ordonnance n° 021/PRG/85 du 24 janvier 1985 qui a consacré l'appelation "Contribution au Développement Préfectoral, C.D.P.", est abrogée.

### Article 3

Le taux de l'Impôt Minimum pour le Développement Local (I.M.D.L) demeure fixé à 2.000 francs guinéens par an et par imposable, au lieu de sa résidence habituelle.

### Article 4

Le taux de cet impôt est dû par toute personne résidant en République de Guinée. Les seuls exonérés sont :
- les indigents
- les personnes âgées de plus de 60 ans
- les enfants de moins de 14 ans
- les élèves et étudiants
- les fonctionnaires civils et militaires.

### Article 5

La perception de l'Impôt Minimum pour le Développement Local se fait sur la base des rôles numériques annuels établis par les services des Contributions diverses.

### Article 6

La répartition de l'Impôt Minimum pour le Développement Local demeure fixée comme suit :
- fonctionnement et équipement préfectoral = 700 F
- développement Sous-préfectures = 300 F
- quartiers et districts = 1000F

### Article 7

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente ordonnance.

### Article 8

La présente ordonnance, qui prend effet pour compter du 16 avril 1988, sera enregistrée, et publiée au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 28 avril 1988
Général Lansana CONTE