# Ordonnance portant ratification et promulgation de la Convention Internationale pour l'Unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires en mer, signée à Bruxelles le 10 mai 1952 (027/PRG/SGG/90)

> Ordonnance · 1990-05-09 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/ordonnances/ordonnance-027-prg-sgg-90
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> 2 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

Ordonnance n° 027/PRG/SGG/90 du 09 mai 1990 portant ratification et promulgation de la Convention Internationale pour l'Unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires en mer, signée à Bruxelles le 10 mai 1952.

Le Président de la République ;

Vu la déclaration de prise effective du pouvoir par l'armée en date du 3 avril 1984 ;

Vu la proclamation de la IIe République ;

Vu l'ordonnance n° 009/PRG/84 du 18 avril 1984 prorogeant la validité des lois et règlements en vigueur au 3 avril 1984 ;

Ordonne :

### Article 1

Est ratifiée et promulguée la Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires en mer, signée à Bruxelles le 10 mai 1952.

### Article 2

La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.