# Ordonnance portant régime dérogatoire applicable aux Cours et Tribunaux de la République de Guinée depuis le 23 Décembre 2008 (031/PRG/CNDD/2009)

> Ordonnance · 2009-01-19 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/ordonnances/ordonnance-031-prg-cndd-2009
>
> 2 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

ORDONNANCE N° 031/PRG/CNDD/2009 du 19
Janvier 2009, PORTANT REGIME DEROGATOIRE
APPLICABLE AUX COURS ET TRIBUNAUX DE LA
REPUBLIQUE DE GUINEE DEPUIS LE 23
DECEMBRE 2008

Le Président de la République
Président du Conseil National pour la Démocratie et le Développement

Vu le communiqué n°001/CNDD/2008 du 23 décembre
2008, portant prise effective du pouvoir par le Conseil
National pour la Démocratie et le Développement, suspension de la constitution et dissolution du
Gouvernement.

### Article 1er — Par dérogation à la suspension de la Loi

Fondamentale du 23 Décembre 1990 et des Institutions
Républicaines établies par elle, les Cours et Tribunaux sont autorisés de fonctionner conformément aux lois de procédure et de fond précédemment applicables.

Toutefois, l'exercice des attributions constitutionnelles de la
Cour Rientime de œuvre suspendu.

### Article 2

La présente Ordonnance qui prend effet à compter de sa date de signature, abroge toutes dispositions antérieures contraires sera enregistrée et publiée au Journal
Officiel de la République.

Conakry, le 19 Janvier 2009

Capitaine Moussa Dadis CAMARA

Président de la République, Chef de l'Etat,