# Ordonnance portant création de l'agence de la navigation aérienne en Guinée (031/PRG/SGG/898)

> Ordonnance · 1989-04-13 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/ordonnances/ordonnance-031-prg-sgg-898
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> 6 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

Ordonnance n° 031/PRG/SGG/898 portant création de l'agence de la navigation aérienne en Guinée

Le président de la République,

Vu la déclaration de prise effective du pouvoir par l'Armée en date du 3 avril 1984;

Vu la proclamation de la deuxième République;

Vu la déclaration de politique générale du CMRN en date du 22 décembre 1985;

Vu l'ordonnance n° 009/PGR/84 du 18 avril 1984 prorogeant la validité des lois et règlements en vigueur au 3 avril 1984;

Vu l'ordonnance n° 017/PRG/SGG/87 du 23 février 1987 portant principes généraux de la fonction publique;

Vu l'ordonnance n° 30/PRG/SGG/88 du 15 juin 1988 portant principes fondamentaux de création, d'organisation et de contrôle des structures des services publics;

Vu l'ordonnance n° 018/PRG/SGG/88 du 17 janvier 1988 portant surpression de certains départements dans la structure du gouvernement ;

Vu le décret n° 019/PRG/SGG/88 du 17 janvier 1988 portant création de nouveaux départements ministériels et répartition des services entre eux ;

Vu le décret n° 020/PRG/SGG/88 du 17 janvier 1988 portant structure du gouvernement de la République de Guinée.

Vu le décret n° 193/PRG/SGG/88 du 21 septembre 1988 portant attribution et organisation du ministère des transports et travaux publics ;

Vu l'ordonnance n° 013/PRG/SGG/87 du 12 février 1987 portant privatisation des activités auxiliaires de transports ;

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale ratifiée par la République de Guinée le 27 mars 1959 ;

Ordonne :

### Article 1

Il est créé un établissement public à caractère technique sous la dénomination "Agence de la Navigation Aérienne" en Guinée, ci-après appelée l'A.N.A.
Le siège de l'A.N.A. est fixé à Conakry ; des bureaux peuvent être établis en tout autre lieu de la République de Guinée.

### Article 2

L'A.N.A est placée sous la tutelle du Ministère chargé de l'aviation civile.
L'A.N.A est dotée de la personnalité morale et juridique et jouit de l'autonomie financière, budgétaire et de gestion.

### Article 3

L'A.N.A. a pour mission :
- d'assurer la sécurité et la régularité des vols des aéronefs de la circulation aérienne publique en République de Guinée ;
- l'exploitation de la gestion des aérodromes du territoire national appartenant à l'État autre que l'Aéroport de Conakry.

### Article 4

Le personnel de l'A.N.A est régi par les dispositions du code du travail de la République de Guinée.

### Article 5

Les statuts de l'A.N.A sont fixés par décret

### Article 6

La présente ordonnance sera exécutée comme loi de l'État et publiée au Journal Officiel de La République de Guinée.
Conakry, le 13 avril 1989
Général Lansana CONTE