# Ordonnance portant dérogation de la législation de droit commun antérieure au 23 Décembre 2008 (032/PRG/CNDD/2009)

> Ordonnance · 2009-01-19 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/ordonnances/ordonnance-032-prg-cndd-2009
>
> 2 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

ORDONNANCE N° 032/PRG/CNDD/2009 du 19 Janvier 2009, PORTANT DEROGATION DE LA LEGISLATION DE DROIT COMMUN ANTERIEURE AU 23 DECEMBRE 2008

Le Président de la République
Président du Conseil National pour la Démocratie et le Développement

Vu le communiqué n°001/CNDD/2008 du 23 décembre 2008, portant prise effective du pouvoir par le Conseil National pour la Démocratie et le Développement, suspension de la constitution et dissolution du Gouvernement.

ORDONNE

### Article 1er

Par dérogation à la suspension de la Loi Fondamentale du 23 Décembre 1990, la législation de droit commun antérieure au 23 Décembre 2008 demeure en vigueur tant qu'elle n'aura pas été modifiée.

### Article 2

La présente Ordonnance qui prend effet à compter de sa date de signature, abroge toutes dispositions antérieures contraires sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 19 Janvier 2009

Capitaine Moussa Dadis CAMARA

Président de la République, Chef de l'Etat,