# Ordonnance abrogeant et remplaçant les dispositions de l'ordonnance n° 189/PRG/85 portant création de l'institut de normalisation et de métrologie (036/PRG/SGG/89)

> Ordonnance · 1989-05-20 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/ordonnances/ordonnance-036-prg-sgg-89
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Ordonnance n° 036/PRG/SGG/89 du 20 mai 1989 abrogeant et remplaçant les dispositions de l'ordonnance n° 189/PRG/85 portant création de l'institut de normalisation et de métrologie.

Le Président de la République ;

Vu la déclaration de prise effective du pouvoir par l'armée en date du 3 avril 1984;

Vu l'ordonnance n° 009/PRG/SGG/84 prorogeant la validité des lois et règlements en vigueur au 3 avril 1984;
Vu l'ordonnance n° 030/PRG/SGG/88 du 15 juin 1988 portant principes fondamentaux de création, d'organisation et de contrôle des structures des services publics ;
Vu le décret n° 20/PRG/SGG/88 du 17 janvier 1988 portant structure du gouvernement de la République de Guinée ;
Vu le décret n° 184/PRG/SGG/88 du 9 septembre 1988 portant attributions et organisation du ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat ;

Ordonne :

### Article 1

Il est créé au sein du ministère chargé de l'industrie du commerce et de l'artisanat un organisme personnalisé dénommé Institut de normalisation et de métrologie en abrégé (I.N.M.).
L'Institut de normalisation et de métrologie est un établissement public à caractère scientifique et technique.
L'Institut a son siège à Conakry.

### Article 2

Sous la tutelle administrative du ministère chargé de l'industrie du commerce et de l'artisanat, l'I.N.M. jouit de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

### Article 3

L'I.N.M. a pour mission la conception, la mise en œuvre et le contrôle en rapport avec les parties concernées, de la politique du gouvernement en matière de normalisation et de métrologie dans tout dommane d'utilité nationale.

### Article 4

Un décret pris en conseil des ministres fixe les statuts de l'institut de normalisation et de métrologie.

### Article 5

La présente ordonnance qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.