# Ordonnance portant création et attribution de l'agence de navigation maritime (037/PRG/89)

> Ordonnance · 1989-05-20 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/ordonnances/ordonnance-037-prg-89
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> 6 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

Ordonnance n° 037/PRG/89 du 20 mai 1989 portant création et attribution de l'agence de navigation maritime.
Le Président de la République :

Vu la déclaration de prise effective du pouvoir par l'armée en date du 3 avril 1984;
Vu l'ordonnance n° 009/PRG/SGG/84 du 18 avril 1984 prorogeant la validité des lois et règlements en vigueur au 3 avril 1984;
Vu la déclaration de politique générale du CMRN en date du 22 décembre 1985 ;
Vu l'ordonnance n° 017/PRG/SGG/87 du 23 février 1987 portant, réglementation du personnel contractuel de la fonction publique ;
Vu l'ordonnance n° 018/PRG/SGG/88 du 17 janvier 1988 portant suppression de certains départements dans la structure du gouvernement ;
Vu le décret n° 019/PRG/SGG/88 du 17 janvier 1988 portant création de nouveaux départements ministériels et répartition des services entre eux ;
Vu le décret n° 020/PRG/SGG/88 du 17 janvier 1988 portant structure du gouvernement de la République ;
Vu l'ordonnance n° 030/PRG/SGG/88 du 15 juin 1988 portant principes fondamentaux de création, d'organisation et de contrôle des structures des services publics ;
Vu le décret n° 193/PRG/SGG/88 du 21 septembre 1988 portant organisation du ministère des transports et des travaux publics ;

Ordonne :

### Article 1

Il est créé un établissement public à caractère technique sous la dénomination "agence de navigation maritime" ci-après appelée l'ANAM.
Le siège de l'ANAM est fixé à Conakry ; des bureaux peuvent être établis en tout autre lieu de la République de Guinée.

### Article 2

L'ANAM est placée sous la tutelle du ministère chargé de la marine marchande.
L'ANAM est dotée de la personnalité morale et juridique et jouit de l'autonomie financière, budgétaire et de gestion.
Le personnel de l'agence est régi par le code du travail de la République de Guinée.

### Article 3

L'ANAM a pour mission d'assurer :
- la sécurité de la navigation maritime et fluviale en République de Guinée ;
- l'exploitation des ports et débarquadres qui lui sont concédés par décret pris en conseil du gouvernement.

### Article 4

L'organisation et le fonctionnement de l'agence sont définis par décret portant statuts de l'ANAM.

### Article 5

Toutes dispositions antérieures contraires à la présente ordonnance sont abrogées notamment celles du décret n° 685 du 23 décembre 1981 portant attributions de la direction générale de la marine marchande et celles du décret n° 080/PRG du 7 février 1963 portant création et attributions de l'office maritime.

### Article 6

La présente ordonnance sera exécutée comme loi de l'État et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée.