# Ordonnance portant ratification et promulgation de l'instrument d'amendement à la constitution de l'Organisation Internationale du Travail (047/PRG/SGG/87)

> Ordonnance · 1987-05-28 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/ordonnances/ordonnance-047-prg-sgg-87
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> 2 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

Ordonnance n° 047/PRG/SGG/87 du 28 mai 1987 (sans titre).

Le Président de la République,

Vu la déclaration de prise effective du pouvoir par l'armée en date du 3 avril 1984 ;
Vu la proclamation de la deuxième République ;
Vu l'ordonnance n° 009/PRG/84 du 18 avril 1984 prorogeant la validité des lois et règlements en vigueur au 3 avril 1984 ;
Vu l'ordonnance n° 321/PRG/85 du 22 décembre 1985 portant nomination des membres du Cabinet du Président de la République ;

Ordonne :

### Article 1

Est ratifié et promulgué l'instrument d'amendement à la constitution de l'Organisation Internationale du Travail, adopté le 24 juin 1986 par la Conférence Internationale du Travail à sa soixante douzième session à Genève.

### Article 2

La présente ordonnance, qui prend effet pour compter de la date de signature, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.