# Ordonnance créant une contribution d'équipement des terrains urbains (077/PRG/SGG/90)

> Ordonnance · 1990-09-19 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/ordonnances/ordonnance-077-prg-sgg-90
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> 5 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

Ordonnance n° 077/PRG/SGG/90 du 19 septembre 1990 créant une contribution d'équipement des terrains urbains.

Le Président de la République,

Vu la déclaration de prise effective du pouvoir par l'armée en date du 3 avril 1984 ;
Vu la proclamation de la deuxième République ;
Vu l'ordonnance n° 009/PRG/SGG/84 du 18 avril 1984 prorogeant la validité des lois et règlements en vigueur au 3 avril 1984 ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa session ordinaire du 17 avril 1990 ;

### Article 1

Il est créé une contribution d'équipement des terrains urbains. Le produit de cette contribution est affecté à des opérations d'équipement dans le cadre des périmètres d'intervention foncière.

### Article 2

Sont redevables de ladite contribution les personnes physiques ou morales attributaires de parcelles ou d'îlots de parcelles situés à l'intérieur d'un périmètre d'intervention foncière.
L'équipement au sens du présent article s'entend des travaux de voirie et de drainage délimitant les îlots de parcelles.

### Article 3

Ladite contribution est égale au total des travaux d'équipement exposés par l'État ou la collectivité décentralisée maître d'ouvrage.
Les modalités de calcul et de répartition de ladite contribution sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l'urbanisme, dans le cas où l'État est maître d'ouvrage, ou par un arrêté de l'autorité exécutive de la collectivité décentralisée, lorsqu'elle est maître d'ouvrage.

### Article 4

La délivrance d'un arrêté d'attribution de parcelle ou d'îlot de parcelles est soumise au paiement de ladite contribution par versement au compte spécial ouvert dans les livres de la Banque Centrale.

### Article 5

La présente ordonnance, qui prend effet à sa date de signature, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée.
Conukry, le 19 septembre 1990
Général Lansana CONTE.