# Ordonnance portant ratification et promulgation de l'accord de création d'une Commission mixte entre le gouvernement de la République de Guinée et le gouvernement de la République Fédérative du Brésil signé le 04 avril 1988 à Washington (079/PRG/SGG/89)

> Ordonnance · 1989-12-20 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/ordonnances/ordonnance-079-prg-sgg-89
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Ordonnance n° 079/PRG/SGG/89 du 20 décembre 1989 portant ratification et promulgation de l'accord de création d'une Commission mixte entre le gouvernement de la République de Guinée et le gouvernement de la République Fédérative du Brésil signé le 04 avril 1988 à Washington.

Le Président de la République,

Vu la déclaration de prise effective du pouvoir par l'armée en date du 3 avril 1984 ;
Vu la proclamation de la deuxième République ;
Vu l'ordonnance n° 009/PRG/84 du 18 avril 1984 prorogeant la validité des lois et règlements en vigueur au 3 avril 1984 ;

Ordonne :

### Article 1

Est ratifié et promulgué l'accord portant création d'une Commission Mixte Brésil - Guinée, signé le 04 avril 1988 à Washington entre le gouvernement de la République de Guinée.

### Article 2

La présente ordonnance, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.