# Ordonnance complétant les articles 3 et 9 de l'ordonnance n° 152/PRG/85 du 10 août 1985 portant création de la Cour de Sûreté de l'État de la République de Guinée (113/PRG/86)

> Ordonnance · 1986-08-08 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/ordonnances/ordonnance-113-prg-86
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> 2 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

Ordonnance n° 113/PRG/86 du 8 août 1986 ;

Vu la Déclaration de prise effective du Pouvoir par l'Armée en date du 3 avril 1984 ;

Vu la Proclamation de la 2e République ;

Vu l'Ordonnance n° 009/PRG/84 du 18 avril 1984, prorogeant la validité des Lois et Règlements en vigueur au 3 avril 1984 ;

Vu l'Ordonnance n° 321/PRG/85 du 22 décembre 1985, portant réorganisation du Gouvernement de la République ;

Vu l'Ordonnance n° 152/PRG/86 du 10 août 1985, portant création de la Cour de Sûreté de l'État de la République de Guinée ;

### Article premier

Les articles 3 et 9 de l'ordonnance n° 152/PRG/85 du 10 août 1985, sont complétés comme suit :
— Article 3 (nouveau) : La Cour de Sûreté de l'État est compétente en temps de paix et en temps de guerre, pour juger les crimes et délits contre la Sûreté intérieure et extérieure de l'État.

Elle est également compétente pour connaître des autres crimes et délits de droit commun commis par des personnes déférées à ladite Cour, conformément à l'alinéa précédent.

— Article 9 (nouveau) : La procédure à l'audience est celle prévue par le Code de Procédure Pénale. La Cour peut toutefois juger sur pièces.

### Article 2

La présente Ordonnance qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 8 août 1986

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