# Ordonnance abrogeant le décret n° 259/PRG/83 portant délivrance des cartes de travail et instituant un système d'identification interne pour les sociétés d'économie mixte (48 PRG-86)

> Ordonnance · 1986-01-01 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/ordonnances/ordonnance-48-prg-86
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> 4 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

Ordonnance n° 48 PRG-86 du 1er janvier 1986 ;
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.

Vu la déclaration de prise effective du Pouvoir par l'Armée en date du 3 avril 1984 ;
Vu la proclamation de la 2e République ;
Vu l'ordonnance n° 009/PRG/84 du 18 avril 1984, prorogeant la validité des lois et réglements en vigueur au 3 avril 1984;
Vu l'ordonnance n° 321/PRG/85, du 22 décembre 1985, portant nomination des Membres du 3e Gouvernement de la 2e République ;
Vu la déclaration de politique générale du CMRN présentée par son Président le 22 décembre 1985 ;

ORDONNE

### Article premier

Est abrogé le décret n° 259/PRG/83 portant délinance des cartes de travail et ce qui concerne les sociétés d'économie mixte.

### Article 2

Chaque société d'économie mixte mettra en place un système d'identification interne de ses travailleurs tenant lieu de carte de travail.

### Article 3

S'agissant des expatriés servant en République de Guinée, la détestation d'un permis de travail délivré par les services de l'emploi est obligatoire.

### Article 4

La présente Ordonnance qui prend effet à compter de la date de signature, sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la République.