# Ordonnance portant augmentation du nombre de chambres de la Cour Suprême (N°003/PPICS/18)

> Ordonnance · 2018-09-05 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/ordonnances/ordonnance-n-003-ppics-18
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> 1 article. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### DECRETS

### Article Texte

ORDONNANCE N°003/PPICS/18 PORTANT AUGMENTATION DU NOMBRE DE CHAMBRES DE LA COUR SUPREME...151**

**MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT...151**

#### DECRETS