# Ordonnance portant restitution à la Cour Suprême de ses attributions en matière constitutionnelle (N°004/PRG/SGG/2010)

> Ordonnance · 2010-04-26 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/ordonnances/ordonnance-n-004-prg-sgg-2010
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ORDONNANCE N°004/PRG/SGG/2010 DU 26 AVRIL 2010, PORTANT RESTITUTION A LA COUR SUPREME DE SES ATTRIBUTIONS EN MATIERE CONSTITUTIONNELLE.

**LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PAR INTERIM,**
**2è VICE-PRÉSIDENT DU CONSEIL NATIONAL POUR**
**LA DÉMOCRATIE ET LE DÉVELOPPEMENT,**
**MINISTRE DE LA DÉFENSE NATIONALE**

Vu le Communiqué n°001/CNDD/2008 du 23 Décembre 2008, portant prise effective du Pouvoir par le Conseil National pour la Démocratie et le Développement, suspension de la constitution et dissolution du Gouvernement ;

Vu l'Ordonnance n°031/PRG/CNDD du 19 Janvier 2009, portant régime dérogatoire applicable aux Cours et Tribunaux ;

### ORDONNE :

### Article 1er

Il est restitué à la COUR SUPRÊME ses Attributions en matière constitutionnelle telles que définies aux articles 1, 2, 3, 40 à 55 de la Loi Organique N°LO 91/008/CTRN du 23 Décembre 1991, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de la COUR SUPRÊME.

### Article 2

La présente Ordonnance, qui prend effet à compter de la date de sa signature et qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.
Conakry le 26 Avril 2010

**Le Général de Brigade Sékouba KONATE**