# Ordonnance portant suppression de la Haute Cour de Justice et certaines dispositions du Code de Procédure Pénale et de la Loi Organique relative à la Cour Suprême (N°049/PRG/CNDD/2009)

> Ordonnance · 2009-03-03 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/ordonnances/ordonnance-n-049-prg-cndd-2009
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ORDONNANCE N°049/PRG/CNDD/2009, DU 03 MARS 2009, PORTANT SUPPRESSION DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE ET CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE LA LOI ORGANIQUE RELATIVE A LA COUR SUPREME.

Le Président de la République
Président du Conseil National pour la Démocratie et le Développement, Chef de l'Etat, Commandant en Chef des Forces Armées

Vu le Communiqué n° 001/CNDD du 23 décembre 2008, portant prise effective du pouvoir par le Conseil National pour la Démocratie et le Développement, suspension de la constitution et dissolution du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2009/001/PRG/SGG du 14 Janvier 2009, portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu la Loi Organique n° 91/008/CTRN du 23 décembre 1991, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de la Cour Suprême ;
Vu la Loi Organique n° 91/011/CTRN du 23 décembre 1991, portant Statuts de la Magistrature, notamment en son article 54 ;
Vu la Loi n° 98/014/An du 16 juin 1998, modifiant la Loi n° 95/021/CTRN du 6 juin 1995, portant Organisation de la Justice en République de Guinée.

ORDONNE

### Article 1er

La Haute Cour de Justice est supprimée.

### Article 2

Les Attributions de la Haute Cour de Justice sont dévolues aux juridictions de droit commun conformément aux dispositions du Code Pénal et du Code de Procédure Pénale.

### Article 3

Les privilèges de juridiction reconnus aux magistrats et aux officiers de Police Judiciaire, tels que prévus par les articles 616 à 624 du Code de Procédure Pénale, 15 et 16 de la loi organique relative à la Cour Suprême et 20 de la loi organique portant statuts de la Magistrature sont suspendus pendant la période de transition.

### Article 4

Les règles relatives à l'enquête préliminaire, à l'instruction préparatoire et l'instruction définitive s'appliquent indistinctement à toute personne poursuivie pour crime ou délit de droit commun.

### Article 5

La présente Ordonnance qui prend effet à compter de sa date de signature, abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.
CONAKRY, LE 03 MARS 2009

CAPITAINE MOUSSA DADIS CAMARA
Président de la République, Chef de l'Etat,
Président du Conseil National pour la Démocratie et le Développement,
Commandant en Chef des Forces Armées

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT